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Interdiction des paiements aux immigrants illégaux dans les règlements civils

Cette loi vise à interdire les paiements de règlements à l'amiable dans les actions civiles intentées par des personnes entrées ou présentes illégalement aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes ne pourront pas recevoir d'argent des règlements judiciaires, sauf autorisation expresse de la loi. L'objectif est de limiter les opportunités de compensation financière pour ceux qui enfreignent les lois sur l'immigration.
Points clés
Interdiction des paiements de règlements à l'amiable dans les poursuites civiles pour les personnes entrées illégalement aux États-Unis ou présentes sans documents valides.
Limitation des opportunités de compensation financière pour ceux qui enfreignent les lois sur l'immigration, sauf autorisation expresse de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5854
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-4]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Immigrant Payoff Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des paiements de règlements à l'amiable dans les poursuites civiles pour les personnes entrées illégalement aux États-Unis ou présentes sans documents valides.
  • Limitation des opportunités de compensation financière pour ceux qui enfreignent les lois sur l'immigration, sauf autorisation expresse de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice