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Achèvement des terres fiduciaires du Dakota du Nord: Ajustement de la propriété foncière

Cette loi vise à clarifier la propriété foncière dans le Dakota du Nord en permettant à l'État d'échanger des terres situées dans les réserves indiennes et les zones protégées contre d'autres terres fédérales. Cela a pour but d'accroître la souveraineté tribale sur leurs terres et d'améliorer la conservation des zones naturelles, ce qui pourrait affecter l'accès aux ressources et leur gestion dans ces régions.
Points clés
Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans les réserves indiennes et les zones protégées en échange d'autres terres fédérales de valeur similaire.
Les terres cédées dans les réserves indiennes seront gérées par les tribus, augmentant ainsi leur autonomie.
Les terres cédées dans les zones protégées, comme les Little Missouri National Grasslands, feront partie de ces zones, renforçant leur conservation.
Les baux, droits de passage et permis de pâturage existants se poursuivront après le transfert de propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5855
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

North Dakota Trust Lands Completion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5855.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Dakota du Nord peut céder des terres situées dans les réserves indiennes et les zones protégées en échange d'autres terres fédérales de valeur similaire.
  • Les terres cédées dans les réserves indiennes seront gérées par les tribus, augmentant ainsi leur autonomie.
  • Les terres cédées dans les zones protégées, comme les Little Missouri National Grasslands, feront partie de ces zones, renforçant leur conservation.
  • Les baux, droits de passage et permis de pâturage existants se poursuivront après le transfert de propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on National Parks, Forests, and Public Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Gouvernement local