Nouvelles règles d'adoption et de placement familial: protection des enfants et des familles
Cette loi introduit des changements importants dans les processus d'adoption et de placement familial afin d'assurer un traitement équitable pour tous les enfants et toutes les familles. Elle vise à aider les enfants à trouver un foyer sûr et aimant tout en protégeant les droits des parents et des tuteurs. Ces changements peuvent affecter la manière dont les familles demandent l'adoption ou le placement familial et la durée pendant laquelle les enfants restent en famille d'accueil.
Points clés
Non-discrimination: Les agences d'adoption et de placement familial ne peuvent pas refuser la possibilité de devenir parent ou retarder les services en raison de la race, de la couleur, du sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), de la religion ou de l'origine nationale de la personne ou de l'enfant concerné.
Plus grande flexibilité pour les États: Les États ont plus de temps et doivent démontrer qu'ils ont fourni des services pour aider les familles à se réunir avant de demander la résiliation des droits parentaux. Les droits parentaux ne peuvent pas être résiliés si un parent s'engage activement à résoudre les raisons pour lesquelles l'enfant a été placé (par exemple, traitement de la toxicomanie, problèmes de santé mentale).
Soutien aux tribunaux: Les programmes d'amélioration des tribunaux recevront des fonds pour accroître l'accès à une représentation juridique de haute qualité pour toutes les parties dans les affaires de protection de l'enfance, y compris les enfants, les parents et les aidants familiaux. Ils formeront également le personnel judiciaire sur la diversité et l'équité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5856
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2021-11-04