Soutien aux familles de militaires accusés de violence domestique
La loi Rachel Booth vise à fournir un soutien financier aux familles de militaires reconnus coupables ou accusés de violence domestique et ayant perdu leur solde pour une autre infraction. Cela garantit que ces familles peuvent recevoir une compensation transitoire, les aidant financièrement après la séparation du militaire. Ces changements visent à protéger le bien-être financier des familles affectées.
Points clés
Étend l'éligibilité à la compensation transitoire aux personnes à charge des militaires reconnus coupables d'abus envers des personnes à charge par des tribunaux fédéraux ou étatiques.
Inclut les personnes à charge des militaires accusés d'abus envers des personnes à charge qui ont perdu leur solde pour une infraction non liée, même sans condamnation pour abus.
Établit des dates de début de paiement plus précoces, liées à la détention provisoire ou à la détermination de la cause probable par un commandant dans les cas d'abus.
Expiré
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