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Simplification des transferts de contrats gouvernementaux pour les petites entreprises

Cette loi simplifie les règles pour les petites entreprises reprenant des contrats gouvernementaux, en particulier celles participant à des programmes de soutien. Cela facilite la poursuite des contrats par les petites entreprises, même en cas de changement de propriétaire ou d'entité exécutante. Cela peut aider à maintenir les emplois et la stabilité dans le secteur des petites entreprises.
Points clés
Simplifie le processus pour les petites entreprises de reprendre des contrats gouvernementaux.
S'applique lorsque le contrat ou l'entreprise change de propriétaire ou d'entité exécutante.
Nécessite l'approbation de l'Administrateur pour s'assurer que la nouvelle entreprise est éligible au contrat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5861
Parrain : Rep. Evans, Dwight [D-PA-3]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Waiver Authorization Streamlining Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie le processus pour les petites entreprises de reprendre des contrats gouvernementaux.
  • S'applique lorsque le contrat ou l'entreprise change de propriétaire ou d'entité exécutante.
  • Nécessite l'approbation de l'Administrateur pour s'assurer que la nouvelle entreprise est éligible au contrat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Evans, Dwight [D-PA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie