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Interdiction de Retenir les Fonds Éducatifs pour Exigences de Vaccination

Ce projet de loi vise à protéger le financement des établissements d'enseignement. Cela signifie que les écoles, collèges et autres entités éducatives ne perdront pas de fonds fédéraux s'ils n'exigent pas la vaccination contre le COVID-19 pour les étudiants ou les employés. Cela a un impact direct sur la stabilité financière des établissements d'enseignement et leur liberté de choisir les politiques de vaccination.
Points clés
Les écoles et universités ne perdront pas de fonds fédéraux pour l'éducation si elles n'imposent pas la vaccination contre le COVID-19.
Le projet de loi couvre tous les types de fonds fédéraux destinés à l'éducation, des écoles primaires aux établissements d'enseignement supérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5864
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the withholding of Federal education funds on the basis of vaccination requirements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles et universités ne perdront pas de fonds fédéraux pour l'éducation si elles n'imposent pas la vaccination contre le COVID-19.
  • Le projet de loi couvre tous les types de fonds fédéraux destinés à l'éducation, des écoles primaires aux établissements d'enseignement supérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé