arrow_back Retour à l'application

Protection des prestations de sécurité sociale, ferroviaires et de la maladie du charbon

Ce projet de loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du charbon contre le recouvrement automatique des dettes par le gouvernement. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations auront une plus grande certitude que leur argent ne sera pas saisi pour couvrir d'autres obligations, améliorant ainsi leur sécurité financière.
Points clés
Interdit le recouvrement automatique des dettes sur les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du charbon.
Augmente la protection financière des bénéficiaires, garantissant le paiement intégral des prestations.
Les modifications s'appliquent à toutes les compensations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de la dette.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5866
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Social Security Benefits Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5866.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le recouvrement automatique des dettes sur les prestations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et de la maladie du charbon.
  • Augmente la protection financière des bénéficiaires, garantissant le paiement intégral des prestations.
  • Les modifications s'appliquent à toutes les compensations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de la dette.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations