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Fin de l'enregistrement obligatoire au service militaire aux États-Unis

Cette loi vise à abolir l'enregistrement obligatoire au service militaire pour les hommes âgés de 18 à 26 ans. Cela signifie que les citoyens n'auront plus à craindre de sanctions pour non-enregistrement, et le système de conscription, inutilisé depuis 1973, sera entièrement démantelé. C'est un changement qui simplifie les devoirs civiques et élimine une exigence obsolète.
Points clés
Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès du système de service sélectif pour les hommes de 18 à 26 ans.
Absence de sanctions, y compris pénales, pour le non-enregistrement au système de conscription.
Démantèlement de l'agence Selective Service System et transfert de ses actifs.
Fin de la perte potentielle de prestations fédérales et étatiques due à la non-enregistrement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5867
Parrain : Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End the Draft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès du système de service sélectif pour les hommes de 18 à 26 ans.
  • Absence de sanctions, y compris pénales, pour le non-enregistrement au système de conscription.
  • Démantèlement de l'agence Selective Service System et transfert de ses actifs.
  • Fin de la perte potentielle de prestations fédérales et étatiques due à la non-enregistrement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice