Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5872.
Loi sur les Cosmétiques Naturels : Normes Claires pour les Produits 'Naturels'
Cette loi vise à établir des définitions claires pour les termes « naturel » et « ingrédient d'origine naturelle » utilisés sur les emballages de cosmétiques. Cela garantira que les consommateurs peuvent faire confiance aux produits étiquetés comme naturels pour qu'ils répondent à des normes spécifiques, les aidant à prendre des décisions d'achat éclairées et les protégeant contre les allégations trompeuses.
Points clés
Introduction de définitions légales pour « naturel » et « ingrédient d'origine naturelle » dans les cosmétiques.
Exigence pour les fabricants de s'assurer que les produits étiquetés comme naturels respectent les nouvelles normes, sinon ils seront considérés comme mal étiquetés.
Réalisation d'enquêtes publiques et de consultations avec des experts avant de finaliser les définitions, afin d'intégrer la compréhension des consommateurs.
Statut:
Expiré
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