Renforcement de la protection des brevets : Rétablissement des droits des inventeurs
Cette loi vise à renforcer les droits des inventeurs et des titulaires de brevets aux États-Unis. Elle introduit des changements qui faciliteront l'obtention et la défense des brevets, en particulier pour les nouvelles découvertes scientifiques et les logiciels. Les citoyens qui inventent quelque chose auront une plus grande assurance que leurs idées sont protégées.
Points clés
Retour au principe du « premier inventeur » au lieu du « premier déposant », ce qui signifie que le brevet sera accordé à la personne qui a réellement eu l'idée en premier et l'a mise en œuvre.
Suppression des procédures qui facilitaient l'invalidation des brevets après leur délivrance, augmentant ainsi la stabilité des droits de brevet.
Reconnaissance des brevets comme des droits de propriété privée qui ne peuvent être invalidés que par un tribunal, et non par des bureaux administratifs.
Assurer le financement complet de l'Office des brevets et des marques des États-Unis pour améliorer son fonctionnement.
Faciliter la brevetabilité des découvertes scientifiques et des logiciels, ce qui peut favoriser l'innovation dans ces domaines.
Mettre fin à la publication automatique des demandes de brevet, ce qui donne aux inventeurs plus de temps pour développer et protéger leurs idées avant leur divulgation.
Renforcer la présomption de validité du brevet dans les litiges juridiques, rendant sa contestation plus difficile.
Faciliter l'obtention d'une injonction judiciaire contre la contrefaçon de brevet, renforçant ainsi la protection des droits des titulaires de brevets.
Expiré
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