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Examen de la sécurité des pensions: protection des prestations de retraite

Cette loi exige du Département du Travail qu'il examine les règles de sélection des fournisseurs de rentes pour les régimes de retraite. L'objectif est de s'assurer que les réglementations actuelles protègent adéquatement l'épargne-retraite des employés et d'évaluer les risques. Les citoyens peuvent s'attendre à une confiance accrue dans la sécurité de leurs futures prestations de retraite.
Points clés
Le Département du Travail examinera les règles de choix des compagnies d'assurance pour les pensions afin d'assurer leur sécurité.
Un rapport évaluera les risques pour les participants aux régimes de retraite et suggérera les changements nécessaires.
Le but est de renforcer la protection des fonds de retraite des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5877
Parrain : Rep. Mrvan, Frank J. [D-IN-1]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pension Risk Transfer Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5877.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Travail examinera les règles de choix des compagnies d'assurance pour les pensions afin d'assurer leur sécurité.
  • Un rapport évaluera les risques pour les participants aux régimes de retraite et suggérera les changements nécessaires.
  • Le but est de renforcer la protection des fonds de retraite des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mrvan, Frank J. [D-IN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Prestations