Interdiction de vente d'armes aux personnes condamnées pour délits violents
De nouvelles règles visent à restreindre l'accès aux armes à feu et aux munitions pour les personnes condamnées pour certains délits violents. Cela signifie que si quelqu'un a commis une telle infraction au cours des cinq dernières années, il lui sera légalement interdit d'acheter une arme. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en rendant plus difficile l'acquisition d'armes par des personnes ayant des antécédents de violence.
Points clés
Les personnes condamnées pour un « délit violent » au cours des 5 dernières années ne pourront pas acheter d'armes à feu ni de munitions.
Un « délit violent » comprend les infractions impliquant l'utilisation, la tentative d'utilisation ou la menace d'utilisation de la force physique ou d'une arme mortelle, ou le fait de causer sciemment des blessures physiques.
L'interdiction ne s'applique pas aux condamnations survenues avant 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi et ne modifie pas les autres règles existantes d'interdiction d'armes.
Des exceptions s'appliquent si la condamnation a été annulée, mise de côté, ou si la personne a été graciée ou a recouvré ses droits civiques, à moins que la grâce n'interdise explicitement la possession d'armes à feu.
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