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Contrats gouvernementaux facilités pour les petites entreprises des zones HUBZone.

Cette loi vise à faciliter l'obtention de contrats gouvernementaux pour les petites entreprises situées dans les zones HUBZone (zones d'affaires historiquement sous-utilisées). Grâce à ces nouvelles règles, ces entreprises auront de meilleures chances de remporter des appels d'offres, ce qui peut contribuer au développement économique local et à la création d'emplois dans ces régions.
Points clés
Extension de la préférence d'évaluation des prix pour les entreprises HUBZone à un éventail plus large de contrats gouvernementaux, y compris les contrats non restreints.
Augmentation des opportunités pour les petites entreprises des zones HUBZone de concourir pour les marchés publics.
Soutien au développement économique et à la création d'emplois dans les régions historiquement sous-utilisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-08
85%
Pour 359
Contre 61
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5879
Parrain : Rep. Newman, Marie [D-IL-3]
Date de début : 2021-11-04
Date du vote : 2022-06-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 248
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hubzone Price Evaluation Preference Clarification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5879.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la préférence d'évaluation des prix pour les entreprises HUBZone à un éventail plus large de contrats gouvernementaux, y compris les contrats non restreints.
  • Augmentation des opportunités pour les petites entreprises des zones HUBZone de concourir pour les marchés publics.
  • Soutien au développement économique et à la création d'emplois dans les régions historiquement sous-utilisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newman, Marie [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 359 - 61 (Roll no. 248). (text: 06/07/2022 CR H5252))

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie