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Abris Sûrs pour Enfants : Nouvelles Règles de Licence et Transparence

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les organisations sollicitant des fonds pour gérer des abris pour enfants non accompagnés. Elle vise à améliorer la sécurité et la transparence de ces installations en vérifiant les antécédents et les licences des demandeurs. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure prise en charge des enfants résidant dans ces abris.
Points clés
Les demandeurs de subventions pour les abris doivent divulguer tout problème juridique ou réglementaire antérieur des cinq dernières années.
Les organisations gérant des abris doivent détenir une licence d'État valide au moment de la demande de financement.
Les autorités fédérales collaboreront avec les agences d'État pour vérifier les antécédents des demandeurs dans les bases de données de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5882
Parrain : Rep. Price, David E. [D-NC-4]
Date de début : 2021-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHELTER Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les demandeurs de subventions pour les abris doivent divulguer tout problème juridique ou réglementaire antérieur des cinq dernières années.
  • Les organisations gérant des abris doivent détenir une licence d'État valide au moment de la demande de financement.
  • Les autorités fédérales collaboreront avec les agences d'État pour vérifier les antécédents des demandeurs dans les bases de données de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Price, David E. [D-NC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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