Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5886.
Nouvelles règles de résolution des litiges pour le transport maritime
Cette loi étend les dispositions existantes en matière de litiges du travail ferroviaire au secteur maritime. Cela signifie que les employés et employeurs maritimes auront accès aux mêmes mécanismes de résolution des conflits que les travailleurs ferroviaires. L'objectif est d'assurer la stabilité des chaînes d'approvisionnement en résolvant les litiges de manière plus rapide et ordonnée.
Points clés
Les employés et employeurs maritimes suivront les mêmes règles de résolution des litiges que les travailleurs ferroviaires.
Un Conseil national de médiation spécial et des Conseils d'ajustement seront établis pour l'industrie maritime afin de résoudre rapidement les conflits concernant les salaires, les règles et les conditions de travail.
Les affaires de litiges maritimes actuellement en attente devant le Conseil national des relations du travail seront transférées au nouveau Conseil national de médiation.
Statut:
Expiré
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