arrow_back Retour à l'application

Soutien aux emprunteurs de prêts étudiants : nouvelles règles de remboursement et aide

Cette loi vise à protéger les emprunteurs de prêts étudiants fédéraux à la fin de la suspension des paiements liée au COVID-19. Elle introduit de nouvelles règles de notification concernant la reprise des paiements, simplifie l'accès aux plans de remboursement basés sur le revenu et offre un soutien supplémentaire aux personnes en difficulté financière pour éviter les défauts de paiement.
Points clés
Vous recevrez au moins 6 notifications concernant la reprise de vos paiements de prêt étudiant, y compris des informations sur les options de remboursement basées sur le revenu disponibles.
Les emprunteurs qui ont eu des difficultés de paiement avant la pandémie recevront des notifications prioritaires et supplémentaires ainsi qu'un soutien.
Pendant un an après la reprise des paiements, vous pourrez plus facilement passer à un plan de remboursement basé sur le revenu en auto-certifiant vos revenus et la taille de votre famille.
Si vous rencontrez des difficultés économiques, vous pouvez demander un report de paiement d'un an, et les prêteurs vous informeront de cette option.
Si vous manquez des paiements pendant 60 jours, votre prêt sera automatiquement mis en suspension administrative pendant 90 jours, et vous recevrez des communications supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5890
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Borrower Safety Net Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous recevrez au moins 6 notifications concernant la reprise de vos paiements de prêt étudiant, y compris des informations sur les options de remboursement basées sur le revenu disponibles.
  • Les emprunteurs qui ont eu des difficultés de paiement avant la pandémie recevront des notifications prioritaires et supplémentaires ainsi qu'un soutien.
  • Pendant un an après la reprise des paiements, vous pourrez plus facilement passer à un plan de remboursement basé sur le revenu en auto-certifiant vos revenus et la taille de votre famille.
  • Si vous rencontrez des difficultés économiques, vous pouvez demander un report de paiement d'un an, et les prêteurs vous informeront de cette option.
  • Si vous manquez des paiements pendant 60 jours, votre prêt sera automatiquement mis en suspension administrative pendant 90 jours, et vous recevrez des communications supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations