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Protection des prestations des vétérans : pas de vaccination COVID-19 obligatoire

Cette loi vise à garantir que les vétérans ne perdront pas les prestations fédérales auxquelles ils ont droit en raison de leur service militaire, uniquement parce qu'ils refusent une vaccination contre le COVID-19. Cela signifie que leur décision concernant la vaccination n'affectera pas leur accès aux prestations acquises.
Points clés
Interdiction de refuser des prestations fédérales aux vétérans uniquement en raison du refus du vaccin COVID-19.
Les vétérans conservent leur droit aux prestations quel que soit leur statut vaccinal COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5892
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Our Veterans Earned It Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5892.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de refuser des prestations fédérales aux vétérans uniquement en raison du refus du vaccin COVID-19.
  • Les vétérans conservent leur droit aux prestations quel que soit leur statut vaccinal COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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