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Interdiction des paiements du Fonds de Jugement aux non-résidents permanents

Ce projet de loi vise à restreindre les paiements du Fonds de Jugement, utilisé pour régler les réclamations contre le gouvernement. Selon les changements proposés, l'argent de ce fonds ne serait pas disponible pour les personnes qui ne sont pas des résidents permanents légaux, sauf autorisation spécifique de la loi. Cela signifie que les personnes aux États-Unis sans statut de résident permanent pourraient ne plus pouvoir recevoir d'indemnisation du gouvernement.
Points clés
Restreint l'accès au Fonds de Jugement pour les personnes qui ne sont pas des résidents permanents légaux.
Les paiements ne seront possibles que dans des cas spécifiques expressément autorisés par la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5895
Parrain : Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Payments to Non-American Citizens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restreint l'accès au Fonds de Jugement pour les personnes qui ne sont pas des résidents permanents légaux.
  • Les paiements ne seront possibles que dans des cas spécifiques expressément autorisés par la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice