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Protection des entreprises et collectivités locales pour les mesures COVID-19

Cette loi vise à protéger les entreprises et les collectivités locales qui ont mis en œuvre des mesures conformes aux directives du CDC pour prévenir la propagation du COVID-19. Cette protection les met à l'abri des poursuites judiciaires, encourageant ainsi le respect continu des protocoles de sécurité. Les citoyens pourraient se sentir plus en sécurité sur leur lieu de travail et dans les espaces publics, mais la loi n'exonère pas les entités de leur responsabilité en cas de négligence.
Points clés
Les entreprises et les collectivités locales qui ont suivi les directives du CDC concernant le COVID-19 (par exemple, masques, distanciation sociale, tests, vérification du statut vaccinal) sont protégées contre les poursuites.
La loi empêche les États d'interdire ou de restreindre ces mesures si elles sont conformes aux directives du CDC.
La protection ne s'applique pas aux actions incompatibles avec les lois sur le handicap ou les croyances religieuses, ni aux cas de négligence ou de faute intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5898
Parrain : Rep. Frankel, Lois [D-FL-21]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LOCAL HEALTH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les collectivités locales qui ont suivi les directives du CDC concernant le COVID-19 (par exemple, masques, distanciation sociale, tests, vérification du statut vaccinal) sont protégées contre les poursuites.
  • La loi empêche les États d'interdire ou de restreindre ces mesures si elles sont conformes aux directives du CDC.
  • La protection ne s'applique pas aux actions incompatibles avec les lois sur le handicap ou les croyances religieuses, ni aux cas de négligence ou de faute intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frankel, Lois [D-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail Gouvernement local