arrow_back Retour à l'application

Loi sur la biomasse et le biogaz pour les véhicules électriques

Cette loi ordonne à l'administrateur de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de permettre la génération de numéros d'identification renouvelables (RIN) dans le cadre du programme de carburants renouvelables pour l'électricité produite à partir de biomasse renouvelable et utilisée comme carburant de transport. Elle établit des exigences pour l'estimation de la consommation d'électricité des véhicules électriques, la fixation de quotas pour les installations enregistrées et la perception de frais pour les demandes d'enregistrement. De plus, le projet de loi modifie le Clean Air Act pour supprimer les restrictions sur l'utilisation de la biomasse renouvelable provenant des terres forestières fédérales.
Points clés
Ordonne à l'EPA de permettre aux installations enregistrées de générer des RIN pour l'électricité issue de la biomasse renouvelable utilisée comme carburant de transport.
Modifie le Clean Air Act pour supprimer les dispositions excluant la biomasse provenant des terres forestières fédérales.
Autorise la perception de frais pour l'examen des pétitions et des enregistrements, avec des dispositions de remboursement en cas de retard ou d'exonération pour les entités publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5899
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Biomass and Biogas for Electric Vehicles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5899.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne à l'EPA de permettre aux installations enregistrées de générer des RIN pour l'électricité issue de la biomasse renouvelable utilisée comme carburant de transport.
  • Modifie le Clean Air Act pour supprimer les dispositions excluant la biomasse provenant des terres forestières fédérales.
  • Autorise la perception de frais pour l'examen des pétitions et des enregistrements, avec des dispositions de remboursement en cas de retard ou d'exonération pour les entités publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Transports Économie