arrow_back Retour à l'application

Suspension des procédures administratives lors des examens de brevets

De nouvelles règles visent à simplifier les processus liés aux brevets. Si la validité d'un brevet est en cours d'examen, d'autres procédures officielles qui en dépendent seront suspendues. Cela offre aux citoyens et aux entreprises une plus grande certitude quant au statut de leurs brevets, évitant ainsi des décisions contradictoires.
Points clés
Si la validité d'un brevet est examinée par une agence, d'autres procédures officielles connexes seront suspendues.
La suspension durera jusqu'à ce qu'une décision finale sur la validité du brevet soit rendue.
Ces changements s'appliquent aux procédures initiées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après, et à certaines initiées jusqu'à 6 mois avant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5902
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2021-11-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAR Patents Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5902.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si la validité d'un brevet est examinée par une agence, d'autres procédures officielles connexes seront suspendues.
  • La suspension durera jusqu'à ce qu'une décision finale sur la validité du brevet soit rendue.
  • Ces changements s'appliquent aux procédures initiées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après, et à certaines initiées jusqu'à 6 mois avant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice