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Accès facilité à l'emploi bancaire pour les personnes ayant des délits mineurs.

Cette loi facilite l'accès à l'emploi dans les banques et les coopératives de crédit pour les personnes ayant commis des délits mineurs par le passé. Elle introduit de nouvelles règles permettant l'embauche si suffisamment de temps s'est écoulé depuis l'infraction, si le casier judiciaire a été effacé ou si l'infraction était très mineure. Les citoyens ayant de tels antécédents auront de meilleures opportunités d'emploi stable, ce qui pourrait améliorer leur situation financière et sociale.
Points clés
Les personnes ayant commis des délits mineurs il y a 7 ans (ou 5 ans depuis leur libération) peuvent postuler à des emplois bancaires.
Les condamnations effacées ou scellées ne constitueront pas un obstacle à l'emploi.
Les infractions très mineures, comme la conduite avec un permis expiré ou le vol à l'étalage de faible valeur, ne bloqueront pas l'emploi après un an.
Le processus de demande de consentement à l'emploi a été simplifié, et les agences prendront en compte les preuves de réhabilitation.
La loi vise à élargir les opportunités d'emploi pour les personnes ayant un casier judiciaire, ce qui pourrait réduire le chômage et améliorer l'intégration sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
79%
Pour 329
Contre 88
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5911
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2021-11-09
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 156
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Hiring in Banking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant commis des délits mineurs il y a 7 ans (ou 5 ans depuis leur libération) peuvent postuler à des emplois bancaires.
  • Les condamnations effacées ou scellées ne constitueront pas un obstacle à l'emploi.
  • Les infractions très mineures, comme la conduite avec un permis expiré ou le vol à l'étalage de faible valeur, ne bloqueront pas l'emploi après un an.
  • Le processus de demande de consentement à l'emploi a été simplifié, et les agences prendront en compte les preuves de réhabilitation.
  • La loi vise à élargir les opportunités d'emploi pour les personnes ayant un casier judiciaire, ce qui pourrait réduire le chômage et améliorer l'intégration sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 329 - 88 (Roll no. 156). (text: 05/10/2022 CR H4741-4743)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Économie