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Nouvelles règles pour les sociétés de prêt : Surveillance accrue et protection des dépôts.

Cette loi introduit des règles plus strictes pour les sociétés de prêt cherchant à obtenir une assurance-dépôts. Elle vise à renforcer la sécurité financière et la transparence, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services financiers et la protection de l'épargne des citoyens.
Points clés
Les nouvelles sociétés de prêt industriel devront respecter des critères plus stricts pour obtenir une assurance-dépôts, limitant leurs activités bancaires.
Les demandes d'assurance-dépôts soumises avant le 23 septembre 2021 feront l'objet de périodes de commentaires publics et nécessiteront un vote aux 2/3 pour approbation.
Les sociétés mères des sociétés de prêt industriel seront soumises à une surveillance réglementaire accrue, améliorant la stabilité financière.
Les changements de contrôle des sociétés de prêt industriel seront plus difficiles, avec des exceptions spécifiques.
Une étude sera menée sur l'impact économique des sociétés de prêt industriel sur l'économie américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5912
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the ILC Loophole Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles sociétés de prêt industriel devront respecter des critères plus stricts pour obtenir une assurance-dépôts, limitant leurs activités bancaires.
  • Les demandes d'assurance-dépôts soumises avant le 23 septembre 2021 feront l'objet de périodes de commentaires publics et nécessiteront un vote aux 2/3 pour approbation.
  • Les sociétés mères des sociétés de prêt industriel seront soumises à une surveillance réglementaire accrue, améliorant la stabilité financière.
  • Les changements de contrôle des sociétés de prêt industriel seront plus difficiles, avec des exceptions spécifiques.
  • Une étude sera menée sur l'impact économique des sociétés de prêt industriel sur l'économie américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 25.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice