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Renforcer les États pour protéger les seniors contre la fraude financière

Cette nouvelle loi vise à mieux protéger les personnes âgées (62 ans et plus) contre la fraude financière. Les États-Unis accorderont des subventions aux États pour embaucher plus de personnel, former les forces de l'ordre et les procureurs, et éduquer les seniors sur la manière d'éviter les escroqueries. Cela rendra les seniors plus en sécurité et rendra plus difficile pour les criminels d'échapper à leurs responsabilités.
Points clés
Les États recevront des fonds pour lutter contre la fraude financière ciblant les seniors.
L'argent peut être utilisé pour embaucher des enquêteurs, des formations, de l'équipement et l'éducation des personnes âgées.
L'objectif est d'augmenter la détection et la poursuite des crimes financiers contre les seniors.
La loi vise à aider les seniors à gérer leurs finances plus en sécurité et à se protéger des arnaques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
89%
Pour 371
Contre 48
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5914
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2021-11-09
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 157
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering States to Protect Seniors from Bad Actors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds pour lutter contre la fraude financière ciblant les seniors.
  • L'argent peut être utilisé pour embaucher des enquêteurs, des formations, de l'équipement et l'éducation des personnes âgées.
  • L'objectif est d'augmenter la détection et la poursuite des crimes financiers contre les seniors.
  • La loi vise à aider les seniors à gérer leurs finances plus en sécurité et à se protéger des arnaques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 371 - 48 (Roll no. 157). (text: 05/10/2022 CR H4744-4745)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations