arrow_back Retour à l'application

Plafonds de prêt FHA plus élevés pour les logements dans certaines villes et comtés.

Cette loi augmente les montants maximaux des prêts hypothécaires assurés par la FHA, en particulier dans les villes et comtés où les prix des logements sont élevés ou ont diminué par le passé. Cela vise à faciliter l'accès à la propriété pour un plus grand nombre de personnes, notamment dans les zones plus chères. Les changements s'appliqueront aux prêts hypothécaires dont le numéro de dossier est attribué à partir du 1er janvier 2023.
Points clés
Augmentation des montants maximaux des prêts FHA disponibles pour l'achat de logements, en particulier dans les zones où les coûts de logement sont élevés.
Les nouvelles règles s'appliquent aux villes et comtés répondant à des critères spécifiques liés aux prix des logements et à leurs évolutions passées.
Introduction d'une exigence de conseil pour certains primo-accédants si leur prêt dépasse 97% de la valeur estimée de la propriété.
Possibilité d'augmenter le montant du prêt de 20% pour couvrir les coûts d'installation de systèmes d'énergie solaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5915
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FHA Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des montants maximaux des prêts FHA disponibles pour l'achat de logements, en particulier dans les zones où les coûts de logement sont élevés.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux villes et comtés répondant à des critères spécifiques liés aux prix des logements et à leurs évolutions passées.
  • Introduction d'une exigence de conseil pour certains primo-accédants si leur prêt dépasse 97% de la valeur estimée de la propriété.
  • Possibilité d'augmenter le montant du prêt de 20% pour couvrir les coûts d'installation de systèmes d'énergie solaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Économie