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Accès facilité aux dossiers des vétérans et protection contre la fraude

Cette loi simplifie les demandes électroniques de dossiers des vétérans auprès du Département des Anciens Combattants. Elle impose également des avertissements sur les sites web du VA concernant les pratiques frauduleuses, aidant les vétérans à trouver des conseillers fiables et les protégeant des escroqueries.
Points clés
Les vétérans et leurs représentants peuvent désormais demander électroniquement des dossiers auprès du Département des Anciens Combattants via un site web sécurisé ou un outil en ligne.
Le VA doit confirmer la réception des demandes dans les 10 jours et fournir les dossiers dans les 120 jours.
Avertissements obligatoires sur les sites web du VA concernant les pratiques prédatrices potentielles, y compris des liens pour signaler les individus et trouver des représentants reconnus.
Les avertissements seront disponibles en anglais, espagnol, tagalog et les sept autres langues les plus couramment parlées aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5916
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wounded Warrior Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans et leurs représentants peuvent désormais demander électroniquement des dossiers auprès du Département des Anciens Combattants via un site web sécurisé ou un outil en ligne.
  • Le VA doit confirmer la réception des demandes dans les 10 jours et fournir les dossiers dans les 120 jours.
  • Avertissements obligatoires sur les sites web du VA concernant les pratiques prédatrices potentielles, y compris des liens pour signaler les individus et trouver des représentants reconnus.
  • Les avertissements seront disponibles en anglais, espagnol, tagalog et les sept autres langues les plus couramment parlées aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1339, proceedings on H.R. 5916 are considered vacated.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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