To amend title 38, United States Code, to ensure that the Secretary of Veterans Affairs repays members of the Armed Forces for certain contributions made by such members towards Post-9/11 Educational Assistance, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5918.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].
Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.