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Crédits d'impôt pour les vétérans créant des franchises

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les vétérans qui choisissent d'acheter une franchise. Les vétérans peuvent recevoir un remboursement de 25% des frais de franchise, visant à faciliter leur entrée dans la propriété d'entreprise. Les informations sur ces opportunités seront largement diffusées pour s'assurer que tous les vétérans éligibles puissent en bénéficier.
Points clés
Les vétérans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% du coût d'achat de la franchise, jusqu'à un maximum de 400 000 dollars.
Le crédit s'applique aux frais de franchise uniques et peut être transféré au franchiseur en échange d'une réduction.
Le Département des Anciens Combattants et la Small Business Administration publieront des informations sur ces crédits et programmes pour les vétérans.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5920
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran Entrepreneurs Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% du coût d'achat de la franchise, jusqu'à un maximum de 400 000 dollars.
  • Le crédit s'applique aux frais de franchise uniques et peut être transféré au franchiseur en échange d'une réduction.
  • Le Département des Anciens Combattants et la Small Business Administration publieront des informations sur ces crédits et programmes pour les vétérans.
  • Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Économie