Crédits d'impôt pour les vétérans créant des franchises
Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les vétérans qui choisissent d'acheter une franchise. Les vétérans peuvent recevoir un remboursement de 25% des frais de franchise, visant à faciliter leur entrée dans la propriété d'entreprise. Les informations sur ces opportunités seront largement diffusées pour s'assurer que tous les vétérans éligibles puissent en bénéficier.
Points clés
Les vétérans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% du coût d'achat de la franchise, jusqu'à un maximum de 400 000 dollars.
Le crédit s'applique aux frais de franchise uniques et peut être transféré au franchiseur en échange d'une réduction.
Le Département des Anciens Combattants et la Small Business Administration publieront des informations sur ces crédits et programmes pour les vétérans.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020.
Statut:
Expiré
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