arrow_back Retour à l'application

Interdiction des règlements avec les immigrants illégaux poursuivant le gouvernement américain

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales de conclure des règlements financiers avec des personnes entrées illégalement aux États-Unis et poursuivant le gouvernement ou ses employés. Cela signifie que si une telle personne intente une action civile, elle ne pourra pas parvenir à un règlement à l'amiable avec une agence fédérale. Les paiements de tels règlements conclus après le 1er novembre 2021 nécessiteront l'approbation du Congrès.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de règlements avec des personnes entrées illégalement aux États-Unis et poursuivant le gouvernement.
Les paiements des règlements existants avec ces personnes nécessitent l'approbation du Congrès.
L'interdiction ne s'applique pas aux poursuites contre des individus à titre personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5923
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving the Integrity of Our Laws Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5923.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de règlements avec des personnes entrées illégalement aux États-Unis et poursuivant le gouvernement.
  • Les paiements des règlements existants avec ces personnes nécessitent l'approbation du Congrès.
  • L'interdiction ne s'applique pas aux poursuites contre des individus à titre personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice