Interdiction des règlements avec les immigrants illégaux poursuivant le gouvernement américain
Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales de conclure des règlements financiers avec des personnes entrées illégalement aux États-Unis et poursuivant le gouvernement ou ses employés. Cela signifie que si une telle personne intente une action civile, elle ne pourra pas parvenir à un règlement à l'amiable avec une agence fédérale. Les paiements de tels règlements conclus après le 1er novembre 2021 nécessiteront l'approbation du Congrès.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure de règlements avec des personnes entrées illégalement aux États-Unis et poursuivant le gouvernement.
Les paiements des règlements existants avec ces personnes nécessitent l'approbation du Congrès.
L'interdiction ne s'applique pas aux poursuites contre des individus à titre personnel.
Statut:
Expiré
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