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Protection des militaires contre les conséquences du mandat vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les membres des forces armées américaines. Il interdit toute mesure disciplinaire à l'encontre des militaires uniquement parce qu'ils refusent un vaccin contre la COVID-19 ou ne divulguent pas leur statut vaccinal. Cela signifie que les militaires ne pourront pas être sanctionnés pour ces raisons spécifiques.
Points clés
Interdiction de toute mesure défavorable contre les militaires refusant le vaccin COVID-19.
Interdiction de toute mesure défavorable contre les militaires ne divulguant pas leur statut vaccinal COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5935
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit adverse action against a member of the Armed Forces solely on the basis that such member refuses to receive a vaccination against COVID-19 or disclose whether such member has received such a vaccination.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de toute mesure défavorable contre les militaires refusant le vaccin COVID-19.
  • Interdiction de toute mesure défavorable contre les militaires ne divulguant pas leur statut vaccinal COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Santé