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Peines plus sévères pour fausses déclarations de décorations militaires

Cette loi augmente les peines de prison pour les fausses déclarations de décorations militaires. Elle vise à protéger l'honneur des vétérans et à prévenir la fraude aux prestations. Les citoyens doivent savoir que mentir sur les honneurs militaires entraînera des peines plus sévères.
Points clés
Les peines de prison pour les fausses déclarations de décorations militaires, y compris la Médaille d'Honneur du Congrès, passeront d'un an à trois ans.
Le Secrétaire aux Affaires des Vétérans mènera une étude pour identifier les cas de bénéfices monétaires ou gouvernementaux obtenus par de fausses déclarations de décorations militaires.
Les conclusions de l'étude et les recommandations politiques seront rapportées au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5946
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2021-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Valor Earned Not Stolen Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines de prison pour les fausses déclarations de décorations militaires, y compris la Médaille d'Honneur du Congrès, passeront d'un an à trois ans.
  • Le Secrétaire aux Affaires des Vétérans mènera une étude pour identifier les cas de bénéfices monétaires ou gouvernementaux obtenus par de fausses déclarations de décorations militaires.
  • Les conclusions de l'étude et les recommandations politiques seront rapportées au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations