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Justice COVID-19 : Droit de Poursuite et Suspension Temporaire de l'Arbitrage

Cette loi permet aux individus de poursuivre ceux qui ont violé les lois liées au COVID-19, s'ils ont subi un préjudice. Elle suspend également temporairement l'application des accords d'arbitrage pré-litige pour les litiges liés à l'emploi, à la consommation, à l'antitrust et aux droits civiques, facilitant ainsi la poursuite des réclamations devant les tribunaux.
Points clés
Vous pouvez poursuivre des individus ou des entités qui ont violé les lois COVID-19 (par exemple, CARES Act, Families First Coronavirus Response Act) si vous avez subi un préjudice.
Important : Pendant la période d'urgence COVID-19, vous ne pouvez pas être contraint à l'arbitrage pour les litiges liés à l'emploi, à la consommation, aux droits civiques ou à l'antitrust – vous pouvez saisir un tribunal.
La suspension de l'arbitrage s'applique aux litiges survenant depuis le début de l'urgence COVID-19 et dure jusqu'à 180 jours après sa fin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_595
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Justice and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez poursuivre des individus ou des entités qui ont violé les lois COVID-19 (par exemple, CARES Act, Families First Coronavirus Response Act) si vous avez subi un préjudice.
  • Important : Pendant la période d'urgence COVID-19, vous ne pouvez pas être contraint à l'arbitrage pour les litiges liés à l'emploi, à la consommation, aux droits civiques ou à l'antitrust – vous pouvez saisir un tribunal.
  • La suspension de l'arbitrage s'applique aux litiges survenant depuis le début de l'urgence COVID-19 et dure jusqu'à 180 jours après sa fin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail