arrow_back Retour à l'application

Protection des étudiants: Exemptions religieuses aux mandats de vaccination COVID-19 dans les universités

Cette loi vise à garantir que les établissements d'enseignement supérieur publics exigeant la vaccination contre la COVID-19 doivent offrir une exemption religieuse. Les universités devront informer les étudiants de cette option et soumettre des rapports annuels sur les exemptions accordées ou refusées. Le non-respect pourrait entraîner une perte de financement fédéral pour l'établissement, bien que les étudiants resteraient éligibles à l'aide financière fédérale.
Points clés
Les universités publiques avec des mandats de vaccination COVID-19 doivent offrir une exemption religieuse jusqu'à fin 2024.
Les universités doivent informer activement les étudiants des possibilités et procédures de demande d'exemption religieuse.
Les établissements soumettront des rapports annuels au Secrétaire à l'Éducation, incluant les raisons des refus si 20 exemptions ou plus ont été rejetées.
Les établissements non conformes pourraient perdre des fonds fédéraux, à l'exception de l'aide financière fédérale aux étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5967
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2021-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Religious Students from Vaccine Mandates Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5967.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités publiques avec des mandats de vaccination COVID-19 doivent offrir une exemption religieuse jusqu'à fin 2024.
  • Les universités doivent informer activement les étudiants des possibilités et procédures de demande d'exemption religieuse.
  • Les établissements soumettront des rapports annuels au Secrétaire à l'Éducation, incluant les raisons des refus si 20 exemptions ou plus ont été rejetées.
  • Les établissements non conformes pourraient perdre des fonds fédéraux, à l'exception de l'aide financière fédérale aux étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé