Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5967.
Protection des étudiants: Exemptions religieuses aux mandats de vaccination COVID-19 dans les universités
Cette loi vise à garantir que les établissements d'enseignement supérieur publics exigeant la vaccination contre la COVID-19 doivent offrir une exemption religieuse. Les universités devront informer les étudiants de cette option et soumettre des rapports annuels sur les exemptions accordées ou refusées. Le non-respect pourrait entraîner une perte de financement fédéral pour l'établissement, bien que les étudiants resteraient éligibles à l'aide financière fédérale.
Points clés
Les universités publiques avec des mandats de vaccination COVID-19 doivent offrir une exemption religieuse jusqu'à fin 2024.
Les universités doivent informer activement les étudiants des possibilités et procédures de demande d'exemption religieuse.
Les établissements soumettront des rapports annuels au Secrétaire à l'Éducation, incluant les raisons des refus si 20 exemptions ou plus ont été rejetées.
Les établissements non conformes pourraient perdre des fonds fédéraux, à l'exception de l'aide financière fédérale aux étudiants.
Statut:
Expiré
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