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Fraude à la tutelle: Responsabilisation des tuteurs

Ce projet de loi vise à garantir que les tuteurs ne sont pas au-dessus des lois en matière de fraude. Il clarifie que les tuteurs qui commettent une fraude seront poursuivis pénalement. Cette mesure vise à renforcer la sécurité financière et personnelle des personnes vulnérables en les protégeant des abus des tuteurs.
Points clés
Établit que les tuteurs légaux sont soumis aux dispositions pénales concernant la fraude.
Vise à prévenir les abus financiers et autres crimes commis par les tuteurs.
Accroît la protection des personnes sous tutelle légale contre les actions malhonnêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5971
Parrain : Rep. Crist, Charlie [D-FL-13]
Date de début : 2021-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guardians Aren’t Above Prosecution Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit que les tuteurs légaux sont soumis aux dispositions pénales concernant la fraude.
  • Vise à prévenir les abus financiers et autres crimes commis par les tuteurs.
  • Accroît la protection des personnes sous tutelle légale contre les actions malhonnêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crist, Charlie [D-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille