Extension de la protection du crédit à tous les consommateurs
Cette loi étend les protections du crédit à la consommation, auparavant réservées aux militaires et à leurs familles, à tous les citoyens. Elle vise à limiter les taux d'intérêt et les frais sur la plupart des prêts à la consommation, protégeant ainsi les individus contre les pratiques de prêt abusives. Les exclusions incluent les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts automobiles garantis par le véhicule et les prêts des coopératives de crédit fédérales.
Points clés
Limitation des coûts des prêts: Impose des plafonds sur les taux d'intérêt et les frais pour la plupart des prêts à la consommation, similaires à ceux protégeant le personnel militaire.
Protection accrue contre les prêts coûteux: Vise à empêcher les consommateurs de s'endetter en raison de coûts de crédit excessivement élevés.
Exclusions: Les prêts hypothécaires, les prêts automobiles garantis par le véhicule et les prêts des coopératives de crédit fédérales ne sont pas soumis à ces nouvelles limites.
Application renforcée: Les autorités étatiques, telles que les procureurs généraux, auront le pouvoir de faire appliquer ces nouvelles règles et de protéger les consommateurs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5974
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2021-11-15