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Exemptions de vaccination COVID-19 pour les travailleurs fédéraux essentiels

Cette loi vise à exempter les employés fédéraux et les entrepreneurs considérés comme des travailleurs d'infrastructure critique des mandats fédéraux de vaccination contre la COVID-19. Cela signifie que ces personnes ne seront pas tenues de recevoir le vaccin pour conserver leur emploi ou leurs contrats gouvernementaux, et elles seront protégées contre les mesures défavorables en cas de non-vaccination.
Points clés
Les employés fédéraux considérés comme des travailleurs d'infrastructure critique sont exemptés des mandats de vaccination COVID-19.
Aucune mesure défavorable (par exemple, suspension, réduction de salaire) ne peut être prise contre ces employés pour non-vaccination.
Les contrats fédéraux doivent inclure des exemptions similaires pour les travailleurs critiques et les protéger contre les représailles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5978
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2021-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exemptions for Critical Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5978.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux considérés comme des travailleurs d'infrastructure critique sont exemptés des mandats de vaccination COVID-19.
  • Aucune mesure défavorable (par exemple, suspension, réduction de salaire) ne peut être prise contre ces employés pour non-vaccination.
  • Les contrats fédéraux doivent inclure des exemptions similaires pour les travailleurs critiques et les protéger contre les représailles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H6864)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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