Abrogation de la peine pour obstruction des ponts D.C.-Virginie
Cet acte juridique supprime une sanction pénale spécifique pour l'obstruction des ponts reliant le District de Columbia et la Virginie. Cela signifie que les citoyens ne seront plus soumis à cette sanction pénale particulière pour de telles actions, ce qui pourrait affecter la manière dont les manifestations et les rassemblements publics sont organisés dans cette zone.
Points clés
Abrogation d'une sanction pénale spécifique pour l'obstruction des ponts entre le District de Columbia et la Virginie.
Ce changement pourrait influencer les règles concernant les rassemblements publics et les manifestations dans la région.
Expiré
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