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Accès facilité à Medigap pour tous les bénéficiaires Medicare éligibles

Cette loi facilite l'accès à l'assurance complémentaire Medigap pour les bénéficiaires de Medicare, y compris ceux de moins de 65 ans et ceux ayant des conditions préexistantes. Cela offre une plus grande protection financière et une tranquillité d'esprit en supprimant les obstacles liés à l'âge et à la santé lors de l'achat d'une police.
Points clés
Accès garanti aux polices Medigap pour toutes les personnes éligibles à Medicare, quel que soit leur âge ou leur état de santé.
Les personnes de moins de 65 ans éligibles à Medicare en raison d'un handicap peuvent désormais acheter Medigap.
Les personnes se désinscrivant des plans Medicare Advantage après au moins 12 mois obtiennent un accès garanti à Medigap.
Une période d'inscription unique sera établie pour les personnes auparavant inéligibles à l'émission garantie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_599
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Medicare Beneficiaries with Pre-Existing Conditions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès garanti aux polices Medigap pour toutes les personnes éligibles à Medicare, quel que soit leur âge ou leur état de santé.
  • Les personnes de moins de 65 ans éligibles à Medicare en raison d'un handicap peuvent désormais acheter Medigap.
  • Les personnes se désinscrivant des plans Medicare Advantage après au moins 12 mois obtiennent un accès garanti à Medigap.
  • Une période d'inscription unique sera établie pour les personnes auparavant inéligibles à l'émission garantie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations