arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour le commerce du bétail : Transparence des prix et équité

Cette loi modifie la manière dont le bétail est commercialisé afin d'accroître la transparence des prix et de donner aux agriculteurs une meilleure position de négociation. Les citoyens peuvent s'attendre à des prix de la viande plus stables et à une plus grande équité sur le marché, ce qui pourrait affecter le coût des produits alimentaires.
Points clés
Création d'une base de données publique des contrats d'achat de bétail, facilitant la comparaison des offres pour les agriculteurs.
Introduction d'exigences minimales pour les achats de bétail négociés, visant à renforcer la position des agriculteurs.
Rapportage plus rapide des données sur le poids des carcasses de bétail, augmentant la disponibilité des informations sur le marché.
Augmentation des pénalités en cas de non-conformité aux nouvelles réglementations, garantissant leur efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5992
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cattle Price Discovery and Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5992.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données publique des contrats d'achat de bétail, facilitant la comparaison des offres pour les agriculteurs.
  • Introduction d'exigences minimales pour les achats de bétail négociés, visant à renforcer la position des agriculteurs.
  • Rapportage plus rapide des données sur le poids des carcasses de bétail, augmentant la disponibilité des informations sur le marché.
  • Augmentation des pénalités en cas de non-conformité aux nouvelles réglementations, garantissant leur efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Économie