Limitation des dépenses politiques des organisations à but non lucratif et transparence des donateurs.
Ce projet de loi vise à limiter le montant que certaines organisations à but non lucratif (entités 501(c)(4)) peuvent dépenser pour des activités politiques. Si elles dépensent plus de 10% de leurs fonds totaux en politique, elles pourraient perdre leur statut fiscal spécial. De plus, ces organisations devront divulguer les donateurs qui contribuent 5 000 dollars ou plus, augmentant ainsi la transparence du financement politique.
Points clés
Les organisations à but non lucratif 501(c)(4) ne pourront pas dépenser plus de 10% de leurs dépenses totales pour des activités politiques, telles que le soutien aux candidats ou aux partis.
Ces organisations devront divulguer publiquement les noms et adresses des donateurs contribuant 5 000 dollars ou plus, dans le but d'accroître la transparence du financement politique.
Le projet de loi introduit une définition claire de l'« intervention politique », spécifiant quelles activités sont considérées comme politiques, avec certaines exceptions, comme pour l'éducation des électeurs.
Expiré
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