Loi sur le Rêve Américain et la Promesse: Voie vers la résidence permanente pour les jeunes immigrants.
Cette loi vise à permettre aux jeunes arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants, ainsi qu'à certaines personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire, de demander la résidence permanente. Elle établit des conditions telles que la présence continue aux États-Unis, l'âge à l'entrée, l'absence de problèmes criminels graves et le respect des exigences éducatives ou militaires. La loi cherche à offrir une stabilité juridique et des opportunités de développement à ces personnes.
Points clés
Les jeunes arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants et remplissant des critères spécifiques (par exemple, éducation, service militaire) peuvent demander un statut de résident permanent conditionnel, puis permanent.
Les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) ou de départ forcé différé (DED) peuvent demander la résidence permanente si elles remplissent les critères.
La loi prévoit des exemptions de frais de demande pour les personnes en difficulté financière, les jeunes ou celles atteintes de handicaps graves.
Elle établit des mesures de confidentialité pour les informations des demandeurs, empêchant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
Un programme de subventions est créé pour aider les organisations à but non lucratif éligibles à accompagner les demandeurs dans le processus de demande et d'intégration.
2021-03-18
Pour
228
Contre
197
Abstention
0
Résultats complets
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Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6
Parrain : Rep. Roybal-Allard, Lucille [D-CA-40]
Date de début : 2021-03-03
Date du vote : 2021-03-18
Réunion n° : 1
Vote n° : 91