Protection des données automobiles : Fin des perquisitions sans mandat
Cette nouvelle loi vise à protéger la vie privée des citoyens en exigeant des forces de l'ordre qu'elles obtiennent un mandat judiciaire avant d'accéder aux données des véhicules. Cela signifie que les données des systèmes de navigation, de divertissement ou de diagnostic de votre véhicule seront plus sûres contre tout accès non autorisé. La loi établit des règles claires sur le moment et la manière dont les forces de l'ordre peuvent accéder à ces informations, à l'exception des situations d'urgence ou avec votre consentement.
Points clés
Exigence de mandat : Les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat judiciaire pour accéder aux données de votre voiture (par exemple, navigation, systèmes de divertissement, caméras).
Votre consentement : Vous pouvez consentir volontairement à l'accès aux données, mais cela doit être un consentement éclairé et écrit, avec des informations sur votre droit de refuser.
Exceptions d'urgence : L'accès sans mandat n'est autorisé qu'en cas d'urgence impliquant un danger immédiat de mort ou de blessure grave, et une demande de mandat doit être soumise dans les 48 heures.
Enregistreurs de données d'événements : L'accès aux données des enregistreurs de données d'événements (boîtes noires) n'est autorisé que dans des situations spécifiques liées à la sécurité du véhicule.
Restriction des preuves : Les données obtenues illégalement ne peuvent pas être utilisées comme preuve devant un tribunal.
Expiré
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