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Accès à la contraception : Les pharmacies doivent garantir la disponibilité et l'absence d'obstacles

Cette nouvelle loi vise à garantir que les pharmacies aux États-Unis doivent délivrer les contraceptifs approuvés sans délai excessif. Les citoyens auront l'assurance que leurs ordonnances de contraception seront honorées, et si un médicament est en rupture de stock, la pharmacie devra aider à trouver une autre pharmacie ou à le commander. La loi cherche à protéger les patients contre les refus basés sur les convictions personnelles du pharmacien et à assurer un accès libre à la planification familiale.
Points clés
Les pharmacies doivent délivrer immédiatement les contraceptifs et médicaments liés à la contraception disponibles en stock.
En cas de rupture de stock, la pharmacie doit aider le client à trouver une autre pharmacie ou commander le médicament en urgence.
L'intimidation, l'obstruction, la fausse déclaration ou la violation de la confidentialité concernant les demandes de contraception sont interdites.
Les pharmacies ne peuvent pas refuser de fournir des médicaments en raison de convictions personnelles, sauf pour des raisons médicales ou légales valides (par exemple, absence d'ordonnance valide, incapacité de payer).
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles pour les pharmacies et permettre aux personnes lésées de poursuivre en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6005
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-11-17