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Règles claires pour les actifs numériques : allégements fiscaux et protection de l'innovation

Ce projet de loi vise à clarifier les règles pour les actifs numériques comme les cryptomonnaies afin de favoriser leur développement aux États-Unis. Il redéfinit le terme « courtier » et retarde les exigences de déclaration, offrant plus de temps pour se conformer. L'objectif est de soutenir l'innovation et de fournir des lignes directrices claires aux citoyens utilisant des actifs numériques.
Points clés
Définition révisée de « courtier » pour les actifs numériques : S'applique uniquement à ceux qui effectuent des ventes à la demande des clients, excluant les développeurs de logiciels ou les « mineurs ».
Retard des obligations de déclaration : Les entreprises et les particuliers traitant des actifs numériques ne devront déclarer les transactions qu'après le 31 décembre 2025, ce qui laisse plus de temps pour se préparer.
Étude sur l'impact sur la vie privée et l'innovation : Le gouvernement analysera comment l'élargissement de la définition de « liquidités » pour inclure les actifs numériques affecte la vie privée des citoyens et le développement technologique.
Soutien à l'innovation aux États-Unis : L'objectif est de maintenir le développement des technologies numériques aux États-Unis en fournissant des règles claires et prévisibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6006
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Innovation in America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définition révisée de « courtier » pour les actifs numériques : S'applique uniquement à ceux qui effectuent des ventes à la demande des clients, excluant les développeurs de logiciels ou les « mineurs ».
  • Retard des obligations de déclaration : Les entreprises et les particuliers traitant des actifs numériques ne devront déclarer les transactions qu'après le 31 décembre 2025, ce qui laisse plus de temps pour se préparer.
  • Étude sur l'impact sur la vie privée et l'innovation : Le gouvernement analysera comment l'élargissement de la définition de « liquidités » pour inclure les actifs numériques affecte la vie privée des citoyens et le développement technologique.
  • Soutien à l'innovation aux États-Unis : L'objectif est de maintenir le développement des technologies numériques aux États-Unis en fournissant des règles claires et prévisibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie