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Taux réduit d'impôt sur les plus-values pour les investissements immobiliers de 2021

Cette loi introduit un taux réduit d'impôt sur les plus-values pour certaines propriétés acquises en 2021. Si vous avez acheté une propriété en 2021 et la détenez pendant plus de 5 ans, vous paierez un impôt inférieur sur le profit de sa vente. Cela vise à encourager l'investissement.
Points clés
Réduction du taux d'impôt sur les plus-values de 20% ou 15% à 5% pour les investissements qualifiés.
S'applique aux propriétés achetées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Nécessite de détenir la propriété pendant plus de 5 ans pour bénéficier du taux réduit.
Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_601
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-6]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest Now Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_601.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du taux d'impôt sur les plus-values de 20% ou 15% à 5% pour les investissements qualifiés.
  • S'applique aux propriétés achetées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
  • Nécessite de détenir la propriété pendant plus de 5 ans pour bénéficier du taux réduit.
  • Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie