arrow_back Retour à l'application

Protection des salaires des travailleurs sur les projets du Corps de l'Armée

Cette loi vise à garantir que les employés des entrepreneurs sur les projets du Corps des ingénieurs de l'armée américaine sont rémunérés conformément aux salaires locaux en vigueur. Elle introduit des directives plus claires pour les districts du Corps, accélère la résolution des plaintes et augmente la transparence des données salariales, protégeant ainsi les travailleurs contre le sous-paiement.
Points clés
Établit des directives uniformes pour le Corps des ingénieurs de l'armée afin d'assurer le paiement correct des salaires en vigueur aux employés des entrepreneurs.
Ordonne aux districts du Corps de l'armée d'enquêter sur les plaintes des travailleurs concernant les salaires dans les 30 jours.
Rend les rapports de paie des entrepreneurs accessibles au public, augmentant la transparence et la surveillance.
Vise à prévenir le sous-paiement des salaires par une mauvaise classification des postes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6010
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Workers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des directives uniformes pour le Corps des ingénieurs de l'armée afin d'assurer le paiement correct des salaires en vigueur aux employés des entrepreneurs.
  • Ordonne aux districts du Corps de l'armée d'enquêter sur les plaintes des travailleurs concernant les salaires dans les 30 jours.
  • Rend les rapports de paie des entrepreneurs accessibles au public, augmentant la transparence et la surveillance.
  • Vise à prévenir le sous-paiement des salaires par une mauvaise classification des postes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics