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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les employés des contractants fédéraux

Cette loi vise à interdire aux agences fédérales d'exiger la vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les employés des contractants fédéraux. Cela signifie que les personnes travaillant pour des contractants fédéraux ne pourront pas être contraintes de se faire vacciner comme condition d'emploi. De plus, la loi ordonne une étude sur l'impact des exigences de vaccination antérieures sur les entreprises et les agences gouvernementales, ce qui pourrait influencer les futures décisions de politique de santé dans le secteur public.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les employés des entreprises travaillant sous contrats fédéraux.
Les employés des contractants fédéraux ne seront pas tenus de recevoir un vaccin COVID-19 pour conserver ou obtenir un emploi dans le cadre de ces contrats.
Une étude sera menée pour évaluer comment les mandats de vaccination antérieurs ont affecté les opérations commerciales, les pertes d'emplois et les chaînes d'approvisionnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6016
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Federal Contractors Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6016.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 pour les employés des entreprises travaillant sous contrats fédéraux.
  • Les employés des contractants fédéraux ne seront pas tenus de recevoir un vaccin COVID-19 pour conserver ou obtenir un emploi dans le cadre de ces contrats.
  • Une étude sera menée pour évaluer comment les mandats de vaccination antérieurs ont affecté les opérations commerciales, les pertes d'emplois et les chaînes d'approvisionnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Comer, James [R-KY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Santé